Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
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                        Code civil : articles 388 à 388-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Audition de l'enfant en justice (Article 388-1) 
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                        Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
                                                
                        
                        
                                            
                                            Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice 
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                        Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur 
Et aussi
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                                    Divorce, séparation de corps
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
                                
                                Famille - Scolarité 
 
                 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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